Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°46

21 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8 DECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Au motif de coordonner les politiques d'habitat, cet article ne vise en fait qu'à consacrer les divergences d'approche et de pratiques entérinées au niveau local.
Il est donc proposé de le supprimer.