Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°466
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 5 BIS B
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Supprimer les quatre derniers alinéas de cet article.
Objet
L'élargissement de la notion de logement social aux logements vendus à leurs propriétaires, même de manière transitoire, et aux accessions sociales la propriété a pour but de diluer l'aide au logement des classes populaires dans l'aide au logement des classes moyennes, parfois même aux classes moyennes favorisées. L'intégration des logements sociaux PLS dans l'appellation « logement social » était déjà porteuse de l'exclusion des plus pauvres du logement social. L'amendement de Patrick Ollier n'a pas d'autre but que d'aider les communes les plus riches à s'exonérer des obligations de solidarité nationale imposées par l'article 55 de la loi SRU.