Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°467
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que des hôtels meublés et de l'habitat des gens du voyage.
Objet
L'Agence nationale de l'habitat ne doit pas exclure les modes de logement qui en ont le plus besoin. C'est pourquoi cet amendement propose d'inclure les hôtels-meublés et l'habitat pour les gens du voyage, qui ne sont pas comptabilisés aujourd'hui sous le terme « habitat ».