Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°47

21 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cautionnement ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal. »

Objet

Amendement de précision.