Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°48
21 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tendant à alourdir le volume des charges locatives récupérables, il est proposé de le supprimer.