Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°482 rect. bis
5 avril 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DEMUYNCK, Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY et M. CAMBON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 SEPTIES
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Sont décomptés pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2 les logements dont la convention est venue à échéance. »
Objet
Le déconventionnement unilatéral entraîne la baisse des logements entrant dans le calcul du quota de 20% fixé par l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il est anormal que la commune soit sanctionnée et subisse des pénalités supplémentaires alors qu'elle n'est en rien décisionnaire de ce déconventionnement.