En séance

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de placer la commune dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de l'article L. 302-5, aucune pénalité financière n'est appliquée. »

Le déconventionnement unilatéral entraîne la baisse des logements entrant dans le calcul du quota de 20% fixé par l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cette baisse pouvant avoir pour conséquence de faire passer la commune en-dessous du seuil des 20% et donc de la soumettre au paiement de pénalités.

Il est anormal que la commune soit sanctionnée et subisse des pénalités alors qu'elle n'est en rien décisionnaire de ce déconventionnement.