Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°487 rect.
30 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l'article L. 441-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le délégué spécial s'assure, pour chaque relogement, qu'un référent social a bien été désigné pour assurer l'accompagnement de ces personnes. »
Objet
Il ne s'agit pas seulement d'obtenir un relogement des personnes les plus en difficulté ; encore faut-il s'assurer que ce relogement sera pérenne. C'est pourquoi il est impératif de s'assurer que, dans cette situation, toutes les personnes bénéficieront d'un accompagnement par un organisme dûment identifié, afin de les aider à s'installer durablement dans leur nouveau logement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.