Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°49

21 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article n'apporte aucune précision utile au détail des charges locatives récupérables.
Il est donc proposé de le supprimer.