Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°490 rect.
30 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 123-8 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il recueille, sur leur demande, l'avis d'un représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Objet
Cet amendement permet aux organismes HLM de participer à l'élaboration des PLU.
Leur participation permettra d'assurer comme cela est déjà prévu pour les associations locales d'usagers ainsi que pour les différentes professions, industrielles, artisanales et agricoles. Une diversité d'avis enrichissent la connaissance des problématiques du logement locatif ou de l'accession sociale
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.