Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°497 rect.
30 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 10
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Supprimer le 5° du I de cet article.
Objet
Le financement des logements étant identique, ainsi que leur occupation sociale, rien ne justifie que seuls les logements financés en PCL par les organismes Hlm deviennent assujettis au SLS alors que ceux des SEM en resteraient exclus. Il est proposé de revenir au régime actuel d'exclusion du SLS de tous les logements financés en PCL.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.