Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°50
22 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
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Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
immeubles bâtis, ou non bâtis,
par les mots :
biens immeubles