Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°500 rect.
30 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 4 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 4° du tableau de l'article 1585 D du code général des impôts par les termes suivants :
« locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant de prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, locaux d'habitation et leurs annexes réalisées en accession à la propriété au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ».
« locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant de prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, locaux d'habitation et leurs annexes réalisées en accession à la propriété au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ».
Objet
Cet amendement tend à compléter la 4° catégorie de bâtiments assujettis à la taxe locale d'équipement afin d'y inclure les constructions réalisées en PSLA et en accession sociale à la propriété. Ce 4° concerne l'ensemble du logement social.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.