Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°502 rect.
30 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUBOIS, Mme LÉTARD, MM. MERCIER, VANLERENBERGHE et DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et DINI et M. PORTELLI
ARTICLE 5 BIS B
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20% de logements les logements financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.