En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. DALLIER et DEMUYNCK, Mme PROCACCIA et MM. BALARELLO, CAMBON et BÉTEILLE

ARTICLE 8 SEPTIES

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Après les mots :

sans pouvoir excéder

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le a du 2° de l'amendement n° 97 :

25 % de l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M 14, constatée dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

Objet

Par ce sous amendement, il est proposé de modifier les modalités de calculs du prélèvement s'appliquant aux communes ne disposant pas de 20% de logements sociaux.

Ce prélèvement serait désormais calculé en multipliant le nombre de logements sociaux manquants par 20% du potentiel fiscal pour toutes les communes.

Telle était d'ailleurs la position adoptée par le Sénat en novembre 2002.