Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°511

29 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 68 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 68 par les mots :
, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département,

Objet

Si la suppression de cette extension injustifiée de la TVA à 5,5 % n'était pas adoptée, il conviendrait à tout le moins que le bénéfice de la mesure aux îlots situés dans le périmètre des quartiers ANRU ne soit effectif que sur décision motivée du préfet, en tenant compte des caractéristiques propres à chacun des sites concernés par le dispositif ANRU.