Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°52
22 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
des décrets peuvent
insérer les mots :
, jusqu'au 1er janvier 2010,