Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°520
31 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 98 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. BEAUMONT
ARTICLE 8 UNDECIES
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 98 par les mots :
ou des pays
Objet
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Ainsi, un syndicat mixte pourra élaborer des études de cadrage de l'habitat lorsque les périmètres des EPCI en matière de programme local de l'habitat diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays.