Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°525

4 avril 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS CHAPITRE VI (AVANT L’ARTICLE 4 QUATER)

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots :
", à condition que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux"