Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°529
4 avril 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-23-1 du code de commerce, remplacer les mots :
occupés à un usage commercial
par les mots :
affectés à cet usage d'habitation