En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

A - Supprimer le 1° du III de cet article.

B - Après le 9° du III, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 321-4 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa (a) est ainsi rédigé :

« a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; » ;

b) Le cinquième alinéa (d) est complété par les mots : « si le propriétaire reçoit une aide pour réaliser des travaux d'amélioration » ;

...° Dans l'article L. 321-10, le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;