Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°531
4 avril 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 15
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A - Supprimer le premier alinéa de cet article.
B - En conséquence, dans le deuxième alinéa, supprimer la référence :
Art. L. 472-1-7