Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°537

5 avril 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 323 rect. bis de M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du Groupe UC - UDF

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS A

Compléter le 3° de l'amendement n° 323 rectifié bis par les mots :

pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéa de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation

 

Objet

Cette modification rédactionnelle qu'apporte le présent sous-amendement vise à préciser à quel titre les sociétés d'économie mixte peuvent bénéficier de cette exonération de contribution sociale de solidarité. Dans la mesure où cette exonération est principalement liée à l'exercice d'activités non concurrentielles, elle ne peut être accordée aux sociétés d'économie mixte que pour les activités relevant de missions de service d'intérêt général, ouvrant droit par ailleurs à l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les mêmes activités.