Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°539

5 avril 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 96 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES

Dans la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
dispositions
insérer les mots :
du d

Objet

Amendement de précision.