Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°544 rect.
11 avril 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 123 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. POINTEREAU, CÉSAR, Paul BLANC, GÉLARD, FERRAND et del PICCHIA
ARTICLE 19 A
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n°123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n °65-557 du 1er juillet 1965 :
« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.