En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 191 rect. du Gouvernement

présenté par

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte de l'amendement n° 191, remplacer les mots :

aux quatre-cinquièmes

par les mots : 

de moitié

et le mot :

de

par le mot :

à

Objet