Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°56

22 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
par délibération motivée,
insérer les mots : 
sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme,