Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°60

22 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 4 TER B

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, après les mots :
une des collectivités territoriales
insérer les mots :
ou un des groupements de collectivités territoriales