En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II- Au début de la première phrase du sixième alinéa du même article, les mots : « Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « Elle transmet également, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, »

B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I-