Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°66
22 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
A- Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :
pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an
par les mots :
situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu
B- Compléter in fine ce même alinéa par les mots :
, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir