Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°83
22 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A la fin des premier et second alinéas du C du VI de cet article, remplacer (par deux fois) la date :
1er septembre 2008
par la date :
1er octobre 2008