Conclusions commission affaires économiques Proposition de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°1
8 février 2006
(1ère lecture)
(n° 191 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOUT
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
A. Rédiger ainsi le I de cet article :
I. L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 623-13 - La durée de la protection est de vingt cinq ans à partir de sa délivrance.
« Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans ».
B. Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.
Objet
Reprendre dans le corps de la loi la liste actuelle des espèces auxquelles s'applique la durée de protection la plus longue. Ceci permet une entrée en vigueur plus rapide des dispositions du texte.