Projet de loi Embargos
Direction de la Séance
N°1
4 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 205 (2005-2006) , 6 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PEYRAT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 437-1 du code pénal :
« Le fait de ne pas respecter un embargo ou une mesure restrictive...