Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales

Direction de la Séance

N°1

19 octobre 2005

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal.