Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°10
19 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 5 bis
(Art. 723-34 du code de procédure pénale)
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 723-34 du code de procédure pénale :
Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, ....