Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°100
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 ter allonge la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Elle est aujourd'hui fixée à 18 ans, la juridiction de jugement pouvant toutefois et exceptionnellement décider qu'elle sera de 22 ans. En allongeant la durée maximum de la période de sûreté, qui attendrait désormais 25 ans, c'est le choix de l'emprisonnement ferme qui est encore fait par le gouvernement et la majorité, malgré l'inefficacité d'une telle politique en matière de prévention de la récidive. Il convient donc de supprimer cet article.