Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°104
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 BIS AA
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de coordination traduit la volonté de ses auteurs de supprimer le recours au placement sous surveillance électronique.