Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°107
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 BIS B
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit de rallonger le délai de détention provisoire des mineurs. La majorité donne une fois encore la priorité à l'enfermement au lieu de la donner, en matière de délinquance des mineurs, aux mesures d'assistance éducative.