Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°11 rect.
25 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 5 bis
(Art. 723-34 du code de procédure pénale)
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 723-34 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
l'article 712-6
par les mots :
la seconde phrase du premier alinéa de l'article 723-32