Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°117
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 BIS E
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à faire du viol commis en concours avec un autre viol une circonstance aggravante.
La peine maximale encourue pour un violeur en série serait ainsi portée à 20 ans au lieu de 15 ans actuellement.
Prévoir uniquement un allongement de la peine d'emprisonnement, alors que les conditions carcérales actuelles ne permettent aucune prise en charge médicale et psychologique des détenus en ayant besoin, et qu'elles sont au contraire facteur de récidive, n'aura aucun effet positif en matière de prévention de la récidive. Il n'est donc pas utile de maintenir cette disposition dans la proposition de loi.