Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°118
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 QUATER A
Supprimer cet article.
Objet
Il est regrettable que le gouvernement et la majorité profite d'un texte sur la lutte contre la récidive pour introduire des dispositions relatives à la lutte contre les violences au sein du couple. Serait-ce pour éviter l'examen -qui se fait tant attendre- par l'Assemblée nationale de la proposition de loi concernant ce sujet, alors qu'elle a été adoptée par le Sénat le 29 mars 2005 ?
Si le gouvernement souhaite prendre le sujet des violences au sein du couple au sérieux, il doit demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 2219 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple : les députés pourront à cette occasion débattre des dispositions d'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, proposées par l'article 15 quater A.