Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°119
24 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 A
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés à la limitation du crédit de réduction de peine prévue à l'article 5, s'opposent a fortiori à l'application immédiate d'un tel dispositif, quelle que soit la date de commission de l'infraction.