En séance

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, après les mots :

toujours remplies

insérer les mots :

et qui tient compte de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies

Cet amendement de repli tend à garantir, la mise en œuvre de soins palliatifs et de conditions d'accompagnement de fin de vie dignes, en dépit de la mise en œuvre d'une expertise médicale semestrielle.