Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales

Direction de la Séance

N°124

25 octobre 2005

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8 BIS AA

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
ordonner
par le mot :
proposer