Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales

Direction de la Séance

N°126

25 octobre 2005

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15 BIS C

Supprimer le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 21-1de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003