Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°127
25 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15 BIS C
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du VI du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 :
Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités...