Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°20
19 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 7
(Art.131-36-12 du code pénal)
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal :
« Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il refuse ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.