Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales

Direction de la Séance

N°30

19 octobre 2005

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15 QUATER A

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