Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales

Direction de la Séance

N°35

19 octobre 2005

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 A

Supprimer cet article.