Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°37
21 octobre 2005
(2ème lecture)
(n° 23 , 30 )
Renvoi en commission
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
En application de l'article 44 alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006).
Objet
Le délai qui nous est imparti pour examiner les profondes modifications apportées à cette proposition de loi par l'Assemblée Nationale, nous conduisent, compte tenu de l'importance du sujet, à vous demander le renvoi de ce texte en commission.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.